Publié par Médistory Bretagne

Contrat d'accès aux soins

18/10/2013. Le 31 octobre, le contrat d'accès aux soins prendra le relais de l'option conventionnelle de coordination. Votre CPAM se fera un plaisir de vous expliquer ce dont il retourne. Il se peut que vous deviez faire un réglage dans ExpressVitale.

Si vous aviez signé l'option conventionnelle de coordination et comptez signer le contrat d'accès aux soins, vous n'avez pas de réglage à faire.

Si vous n'avez pas signé l'option conventionnelle de coordination et n'entendez pas signer le contrat d'accès aux soins, vous n'avez toujours pas de réglage à changer.

Dans les autres cas de figure, lancez ExpressVitale, sélectionnez votre situation de facturation, rendez-vous au volet Paramètres puis sélectionnez SESAM-Vitale dans la rubrique Réglementaires. Agissez alors sur le menu local de la ligne Option conventionnelle de coordination pour préciser votre siuation par rapport au contrat d'accès aux soins. Vous avez signé ce contrat, choisissez Signée. Vous ne l'avez pas signé, choisissez Non signée. Recommencez pour vos autres situations de facturation. Le libellé évoluera dans une prochaine mise à jour.

Contrat d'accès aux soins
Dossier mis à jour le 11 juin 2013
Le contrat d’accès aux soins a été mis en place par l’avenant n° 8 à la convention médicale publié au Journal officiel du 6 décembre 2012

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