Publié par Médistory Bretagne

Procédure


En application des articles L. 161-38 et R. 161-75 du Code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de Santé est chargée d’établir la procédure de certification des Logiciels d’Aide à la Prescription (LAP)

et des Logiciels d'Aide à la Dispensation (LAD)

ayant respecté des règles de bonne pratique.

Echelonnement des autres exigences techniques


A compter du 1er janvier 2015 :


- les BdM agréées devront publier des monographies par spécialité pharmaceutique selon les exigences énoncées par la HAS ;


- les BdM devront intégrer la posologie maximale par 24h des médicaments pour lesquels cette information est publiée par une institution de référence ;


- pour les BdM supportant un LAD de dispensation, elles devront intégrer la quantité maximale autorisée pour une seule dispensation des médicaments pour lesquels cette information est publiée par une institution de référence ;


- les BdM agréées devront intégrer l’indexation des vaccins.

 

A compter du 1er juin 2015,

les BdM agréées devront intégrer les unités du système UCUM.

 

 

A compter du 1er juin 2016, les BdM agréées devront publier :


- les volumes des médicaments en solution ;


- les masses pondérales de base active des médicaments ;


- les masses pondérales de base active des médicaments dans la plus petite divisibilité en fraction équivalente.

 


A cette même date, les BdM agréées devront intégrer :


- la posologie minimale par 24 heures des médicaments pour lesquels cette information est publiée par une institution de référence ;


- la posologie maximale par prise des médicaments pour lesquels cette information est publiée par une institution de référence ;


- l’intervalle minimal entre les prises des médicaments pour lesquels cette information est publiée par une institution de référence ;


- la dose cumulative maximale sur la vie du patient pour les médicaments pour lesquels cette information est publiée par une institution de référence ;


- la durée minimale de traitement des médicaments pour lesquels cette information est publiée par une institution de référence ;


- la durée maximale de traitement des médicaments pour lesquels cette information est publiée par une institution de référence.

 

Cet échelonnement des exigences est susceptible de modification, uniquement dans le sens d’une diminution des contraintes, en particulier si l’accès à certains référentiels se trouvait compromis ou prohibitif ou si les éditeurs de BdM étaient impliqués dans d’autres projets nationaux.

 

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