Publié par Médistory Bretagne

Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC) 

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées.

L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure.

« Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.

Les modalités d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat » sont décrites dans la notice ci-dessous :

 

"Un nouveau contrôle : l’examen de la comptabilité à distance

 

Vous êtes un professionnel de santé installé depuis plusieurs années ? Vous tenez votre comptabilité au moyen d’un système informatisé respectant les obligations en matière de fichier des écritures comptables (FEC) ? Savez-vous qu’aujourd’hui, vous pouvez être visé par un nouvel examen de comptabilité à distance ? Celui-ci a été mis en place par la loi de finances rectificative pour 2016 avec pour but d’automatiser les procédures de contrôle.

 

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