Publié par Médistory Bretagne

          Depuis qu’il a obtenu, en 1993, l’agrément pour gérer les fonds de la cotisation légale, le FAF-PM réclame pour accorder une prise en charge à un médecin exerçant à titre libérale, une attestation d’acquittement de la Cotisation pour la Formation Permanente (CFP).

 

                    Comme vous le savez, cette cotisation est due par tout médecin exerçant à titre libéral et elle est collectée chaque année par l’URSSAF.

                  Malheureusement, depuis quelques années, beaucoup de médecins ont du mal à obtenir cette attestation avec deux conséquences :

 

  1. Certains d’entre eux ayant assisté à une formation financée dans le cadre de la cotisation légale ne sont pas en mesure de fournir cette attestation aux organisateurs : dès lors, ceux-ci ne peuvent pas prétendre obtenir du FAF-PM, le règlement du forfait individuel correspondant. Ces difficultés répétées peuvent mettre en péril certains de ces organismes de formation.

  2. D’autres médecins, qui ne sont pas en possession de cette attestation sont d’emblée dissuadés d’assister à ce type de formation et ne passe même pas le cap de l’inscription. Ceci contribue à la fois à une baisse de fréquentation des formations et de ce fait empêche une mobilisation optimale de la collecte annuelle.

 

       

         Le Conseil de Gestion a-til décidé qu’en l’impossibilité d’obtenir l’attestation d’acquittement de la cotisation CFP, il autoriserait exceptionnellement les médecins à apporter la preuve que leur mode d‘exercice est bien libéral.

 

             Désormais, si un médecin exerçant à titre libéral se trouve dans l’impossibilité de fournir au FAF-PM une attestation d’acquittement CFP il a la possibilité de la remplacer par deux documents qui apportent la preuve de son éligibilité au titre de son mode libéral d’exercice :

 

Avis de situation au répertoire SIRENE


ET


Preuve de l’affiliation professionnelle au régime d’Assurance Maladie

 

De plus, quel que soit le(s) document(s) fourni(s),

il n’est désormais plus nécessaire d’y joindre une feuille de soins.

 

Les modalités de recherche et de téléchargement de ces deux documents

 

 

Avis de situation au répertoire SIRENE

ET

Preuve de l’affiliation professionnelle au régime d’Assurance Maladie

Vous devrez absolument être en mesure de fournir les 9 chiffres de votre code SIREN

 

Aucun prérequis

  1. Ouvrez le site de l’INSEE www.insee.fr et choisissez :

  2. « Obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE »

Vous pouvez aussi y arriver directement en utilisant le lien suivant : http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/

  1. Il ne vous reste plus qu’à :

    1. Renseigner les 9 chiffres de votre code

      SIREN

    2. Conserver l’option par défaut « rechercher

      l’établissement du siège

    3. Procéder au contrôle en entrant le texte de

      l’image comme il vous est demandé (il est parfois nécessaire de répondre plusieurs demandes de reconnaissance)

    4. Lancer la recherche

  2. Imprimer la page

  3. Cette page est un pdf « Situation au répertoire

    SIRENE ; avis en date du ... ». que vous pouvez imprimer directement ou sauvegarder

  4. La date d’édition figure dans le titre du document.

IMPORTANT : Ce document, vous permettra d’attester de votre activité de médecin exerçant à titre libéral. Pour ceci il est indispensable que le code APE (Activité Principale Exercée) qui y figure soit l’un des 4 correspondant à l’exercice de la médecine à titre libéral (8621Z, 8622A, 8622B ou 8622C).

 
  1. Ouvrez le site de l’Assurance Maladie www.ameli.fr et choisissez :

  2. « ameli-direct : choisir un médecin, un hôpital »...

Attention : vous ne pouvez pas accéder directement à cette page en mémorisant le lien

  1. Il ne vous reste plus qu’à
    a. Choisir : « Je recherche ...

    un professionnel de santé » :
    NB : tous les médecins figurant sous cette rubrique sont des médecins exerçant
    (au moins partiellement) à titre libéral. Ceux qui sont partiellement ou exclusivement hospitaliers figurent dans la base des établissements de soins.

    b. Renseigner PLUSIEURS des critères d’identification qui permettront de vous trouver plus rapidement

    c. Lancer la recherche

  2. Imprimer la page

  3. Cette page est une page HTLM que vous

    pouvez imprimer directement ou sauvegarder sauvegarder (impression dans un pdf ou sauvegarde d’une copie d’écran dans votre traitement de texte.

  4. La date d’édition figure en pied de page du document.

  •   Bien que ces deux documents puissent être obtenus instantanément, ils peuvent l’un et l’autre dater de l’année précédente pour éventuellement éviter aux médecins d’avoir à les rééditer à peu de temps d’intervalle.

  •   Pour les remplaçants qui n’auraient pas encore d’attestation CFP, outre celle d’un contrat de remplacement, la fourniture de toute pièce justifiant de leur identification initiale auprès de leur URSSAF reste nécessaire.

Avis de situation au répertoire Sirène

Avis de situation au répertoire Sirène

résultat de l'impression de la recherche sur AMELI DIRECT

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